La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD révisée, est entrée en vigueur le 28 mai 2024. Les États membres avaient jusqu’au 29 mai 2026 pour la transposer dans leur droit national.
La France a dépassé ce délai. Le projet de loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), qui porte la transposition, a été adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Mais la procédure parlementaire n’est pas achevée. La transposition reste en cours.
Ce retard ne signifie pas que la directive est sans effet. Les objectifs sont fixés au niveau européen, et la France devra s’y conformer, quelle que soit la date de publication du texte national.
Les trois piliers de l’EPBD révisée
La directive repose sur trois exigences majeures :
Bâtiments neufs à zéro émission : à partir du 1er janvier 2028, tous les bâtiments publics neufs devront être à « zéro émission » au sens de la directive. Au 1er janvier 2030, cette exigence s’étend à tous les bâtiments neufs, résidentiels et non résidentiels. La définition couvre les émissions opérationnelles (énergie), pas le carbone incorporé.
Normes minimales de performance pour l’existant : l’article 9 impose aux États membres de fixer des normes minimales de performance pour les bâtiments tertiaires existants. Les bâtiments les moins performants (classes F et G de la future échelle européenne harmonisée) devront être rénovés en priorité.
Automatisation et pilotage : la directive renforce l’obligation de systèmes BACS pour les bâtiments tertiaires. Les seuils et le calendrier sont en partie alignés avec le décret BACS français, mais avec des nuances qui restent à clarifier dans la transposition.
Ce qui s’ajoute au décret tertiaire français
Le décret tertiaire (Éco-Énergie Tertiaire) impose déjà des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, par rapport à une année de référence. L’EPBD ajoute une couche européenne.
Les différences clés :
- Le décret tertiaire raisonne en consommation d’énergie finale. L’EPBD raisonne en énergie primaire et en émissions de CO2.
- Le décret tertiaire fixe des objectifs relatifs (par rapport à une année de référence). L’EPBD fixe des seuils absolus de performance, qui restent à définir par chaque État.
- L’EPBD impose un passeport de rénovation pour les bâtiments non résidentiels, c’est-à-dire un plan de rénovation par étapes assorti d’un calendrier et d’une estimation des coûts.
Pour les foncières et grands comptes, la superposition crée une double contrainte : se conformer au décret tertiaire français ET anticiper les exigences EPBD.
Les bornes de recharge : une obligation parallèle
L’EPBD impose également un ratio de bornes de recharge dans les parkings des bâtiments tertiaires. À l’horizon du 1er janvier 2027, les parkings de plus de 20 places devront disposer d’un point de recharge pour dix places, complété par un pré-équipement (fourreaux, câblage) sur une partie des emplacements restants.
Cette obligation croise celle de la loi LOM et du décret APER en France. La transposition devra articuler les deux.
Ce que les propriétaires doivent faire maintenant
Le retard de transposition n’est pas une raison pour attendre. Les actions à anticiper :
- Faire réaliser un audit énergétique de son parc tertiaire pour identifier les bâtiments en classes F et G (au sens de la future échelle EPBD)
- Intégrer le passeport de rénovation dans la stratégie patrimoniale
- S’assurer que les systèmes BACS sont conformes (classe B minimum)
- Prévoir l’installation de bornes de recharge sur les parkings de plus de 20 places
- Centraliser les données de consommation pour pouvoir justifier de la trajectoire, tant au titre du décret tertiaire que de l’EPBD
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Ce qu’il faut retenir
- La France a raté la date de transposition du 29 mai 2026 — Mais les objectifs européens s’imposent : bâtiments neufs zéro émission en 2028 (public) et 2030 (tous), normes minimales pour l’existant.
- L’EPBD s’ajoute au décret tertiaire, elle ne le remplace pas — Double contrainte : trajectoire française en énergie finale + seuils européens en énergie primaire et CO2.
- Le passeport de rénovation arrive — Un plan de rénovation par étapes, chiffré et daté, deviendra obligatoire pour chaque bâtiment tertiaire.
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