L’Union européenne a créé un second système d’échange de quotas d’émission, baptisé ETS2, dédié aux bâtiments et aux transports routiers. Initialement prévu pour 2027, son démarrage a été reporté à 2028 après les débats sur le paquet « Fit for 55 ».
Le principe : les fournisseurs de combustibles fossiles (gaz naturel, fioul, gazole) devront acheter des quotas pour chaque tonne de CO2 émise par les bâtiments et les véhicules qu’ils approvisionnent. Le coût sera répercuté sur la facture du consommateur final.
Comment ça marche concrètement
L’ETS2 ne s’adresse pas directement aux entreprises ou aux propriétaires de bâtiments. Il vise les fournisseurs de combustibles : les distributeurs de gaz naturel, de fioul domestique et de carburants.
Le mécanisme :
- Chaque fournisseur reçoit des quotas gratuits ou les achète aux enchères
- Il doit restituer à la fin de l’année autant de quotas qu’il a émis de tonnes de CO2 via ses ventes
- Le coût des quotas est intégré dans le prix du combustible
- Le consommateur final paie le surcoût sur sa facture
Le prix du quota CO2 sera déterminé par le marché. Les projections de la Commission européenne situent le prix autour de 45 euros par tonne (en euros de 2020). Un mécanisme de plafond est prévu pour limiter la volatilité : si le prix dépasse 45 €/t (en euros 2020), des quotas supplémentaires seront libérés pour stabiliser le marché.
En prix courant (2028), ce plafond serait d’environ 60 €/t.
L’impact sur la facture gaz
Pour un bâtiment chauffé au gaz naturel, le calcul est direct. Chaque MWh de gaz naturel émet environ 0,205 tonne de CO2. À un prix de quota de 60 €/t, le surcoût est de 12,30 €/MWh.
Sur un bâtiment tertiaire de 5 000 m² consommant 500 MWh de gaz par an (chauffage + ECS), le surcoût annuel serait d’environ 6 150 euros.
C’est un coût structurel. Il ne disparaîtra pas. Le plafond est un stabilisateur, pas un maximum absolu. À terme, le prix du quota est conçu pour augmenter afin d’inciter à la décarbonation.
Pour les bâtiments au fioul, l’impact est encore plus élevé : le fioul émet environ 0,271 tCO2/MWh, soit un surcoût de 16,3 €/MWh à 60 €/t.
Ce que l’ETS2 change pour le décret tertiaire
Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale. L’ETS2 ajoute une incitation financière : chaque kWh de gaz économisé permet d’éviter non seulement le coût de l’énergie, mais aussi le coût du quota carbone.
Pour les arbitrages de rénovation, l’équation change :
- Le temps de retour d’un remplacement de chaudière gaz par une pompe à chaleur se raccourcit. Le gain inclut désormais l’évitement du quota.
- L’isolation thermique devient encore plus rentable : elle réduit la consommation ET le volume de quotas.
- Le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des EnR ou de la chaleur fatale élimine complètement l’exposition à l’ETS2.
Le Fonds social pour le climat
Pour compenser l’impact sur les ménages et les PME, l’Europe a créé le Fonds social pour le climat (FSC), doté d’environ 65 milliards d’euros sur la période 2026-2032. Ce fonds financera des mesures de rénovation énergétique, des aides à la mobilité durable et des compensations directes.
En France, le déploiement du FSC passera par des dispositifs existants (MaPrimeRénov’, CEE) ou de nouveaux programmes. Les modalités nationales ne sont pas encore stabilisées.
Que faire maintenant ?
Le report de 2027 à 2028 ne doit pas être un prétexte pour attendre. Les actions à engager dès maintenant :
- Auditer l’exposition carbone de son parc : quels bâtiments sont chauffés au gaz ou au fioul ? Quel volume de CO2 ? Quel surcoût prévisible ?
- Prioriser les conversions : les bâtiments les plus émetteurs sont ceux où le gain de l’ETS2 évité est le plus élevé. Le ROI de la PAC ou du raccordement réseau de chaleur doit intégrer le coût carbone.
- Intégrer le coût ETS2 dans les projections budgétaires 2028-2030 : les directions financières doivent anticiper la ligne de coût, même si le prix exact reste incertain.
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Ce qu’il faut retenir
- L’ETS2 démarre en 2028 : surcoût d’environ 8 à 12 €/MWh sur le gaz — Le quota carbone est répercuté par les fournisseurs sur la facture. C’est structurel.
- Le fioul est encore plus exposé — Émissions plus élevées par MWh, surcoût proportionnellement plus fort. Les bâtiments au fioul sont prioritaires pour la conversion.
- Chaque kWh économisé évite un double coût — Le prix de l’énergie ET le quota carbone. Le ROI de la rénovation s’améliore mécaniquement.
Passez à l’action
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