Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation Éco-Énergie Tertiaire n’est plus optionnelle. L’arrêté du 1er août 2025 a introduit un nouveau modèle d’attestation numérique, directement généré par la plateforme OPERAT. La phase transitoire est terminée.
Concrètement, chaque assujetti au Décret Tertiaire doit désormais être en mesure de présenter une attestation à jour, de l’afficher visiblement dans son bâtiment, et de la communiquer lors de toute transaction immobilière.
Ce n’est plus une formalité administrative. C’est un document opposable.
Ce que l’attestation numérique contient
L’attestation générée par OPERAT reprend trois éléments clés :
Les consommations d’énergie corrigées des variations climatiques (via les DJU de référence)
La trajectoire de réduction visée, en valeur relative par rapport à l’année de référence ou en valeur absolue selon les sous-catégories
La note Éco-Énergie Tertiaire, représentée par un système de feuilles (1 à 3)
Cette note devient un indicateur visible, comparable à un DPE mais spécifique au Décret Tertiaire. Un bâtiment noté 1 feuille affiche un retard significatif. Un bâtiment à 3 feuilles démontre une trajectoire conforme.
Pourquoi c’est différent de la simple déclaration
Jusqu’ici, déclarer ses consommations sur OPERAT suffisait à rester dans les clous. La nouveauté, c’est le passage de la déclaration à l’attestation opposable.
Trois changements majeurs :
L’affichage devient obligatoire : l’attestation doit être visible dans le bâtiment, comme un DPE dans un logement
La communication aux tiers est requise : acquéreurs et locataires doivent la recevoir lors d’une vente ou d’une mise en location
Le format est standardisé : fini les attestations maison, OPERAT génère le document officiel
Les erreurs qui bloquent la soumission
Sur le terrain, beaucoup d’assujettis découvrent des problèmes au moment de générer leur attestation. Les blocages les plus fréquents :
Année de référence non renseignée ou incohérente
Données de consommation incomplètes (mois manquants, sources d’énergie non déclarées)
Surface de référence erronée ou non mise à jour après travaux
Sous-catégorie d’activité mal affectée (ce qui fausse les objectifs en valeur absolue)
Ces erreurs empêchent la génération automatique de l’attestation. Et sans attestation, pas de conformité.
La prochaine échéance : 30 septembre 2026
L’attestation est un premier cap. Le suivant arrive vite : la déclaration des consommations 2025 doit être effectuée sur OPERAT avant le 30 septembre 2026. La campagne de saisie est ouverte depuis le 24 février 2026.
Les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration :
Mise en demeure par l’administration
Amende de 7 500 euros pour les personnes morales (1 500 euros pour les personnes physiques)
Publication du nom de la structure défaillante sur une liste publique (name and shame)
Ce que ça change pour les gestionnaires multi-sites
Pour un gestionnaire de 10, 50 ou 200 sites, le passage à l’attestation numérique crée un effet de masse. Chaque site doit avoir :
Des données de consommation fiables et complètes
Une année de référence correctement paramétrée
Une sous-catégorie d’activité bien affectée
Une attestation générée et affichée
Sans outil de centralisation, la charge opérationnelle explose. Le risque n’est plus de ne pas être conforme sur un site, mais d’avoir 30 % de son parc en défaut sans le savoir.
A lire également
Pour comprendre les bases de la conformité OPERAT : OPERAT 2026 – Conformité, modulations et enjeux
Ce qu’il faut retenir
1. L’attestation numérique est obligatoire depuis le 1er juillet 2026 — Affichage dans le bâtiment et communication aux acquéreurs et locataires. Ce n’est plus facultatif.
2. Les erreurs de données bloquent la génération — Année de référence, surfaces, sous-catégories : chaque champ mal renseigné empêche l’attestation.
3. Prochaine échéance : 30 septembre 2026 — Déclaration des consommations 2025, avec amende de 7 500 euros et name and shame en cas de défaut.
Passez à l’action
Vous gérez plusieurs sites et devez générer vos attestations OPERAT ? N’gage centralise vos données de consommation, fiabilise vos déclarations et vous donne une vision consolidée de votre conformité.