Le règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas III, est entré en vigueur le 11 mars 2024. Il organise la disparition progressive des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement global (PRG). Pour le tertiaire, la première échéance concrète tombe le 1er janvier 2027.
À cette date, il sera interdit de mettre sur le marché des climatiseurs et pompes à chaleur monoblocs d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW utilisant un fluide dont le PRG est supérieur ou égal à 150.
En clair : le R32, fluide dominant du marché français de la climatisation, est concerné. Son PRG est de 675. Le R410A (PRG 2 088) l’est encore plus. Seuls les fluides naturels comme le R290 (propane, PRG 3) ou le R744 (CO2, PRG 1) passent sous la barre.
Le calendrier complet des interdictions
Le F-Gas III ne s’arrête pas à 2027. Il pose un calendrier échelonné :
- 1er janvier 2027 : interdiction des monoblocs ≤ 12 kW avec fluide PRG ≥ 150
- 1er janvier 2029 : interdiction des climatiseurs split air/air ≤ 12 kW avec fluide PRG ≥ 150
- 1er janvier 2032 : interdiction de tous les HFC dans les systèmes monoblocs, quelle que soit la puissance
Pour les équipements de puissance supérieure à 12 kW, les échéances sont différentes et les sources secondaires se contredisent sur certains seuils. L’annexe IV du règlement fait foi.
Point essentiel : les équipements déjà installés ne sont pas concernés. Un climatiseur au R32 installé en 2025 reste utilisable, rechargeable et réparable. L’interdiction porte sur la mise sur le marché de matériel neuf.
Ce que ça change pour les achats CVC en 2026
Le risque immédiat est contractuel. Un gestionnaire qui signe en novembre 2026 l’achat de climatiseurs monoblocs au R32, livrables en février 2027, achète des équipements qui ne pourront plus être mis sur le marché à leur date de livraison.
Les actions à mener avant fin 2026 :
- Inventorier le parc existant : fluide utilisé, puissance, année d’installation, état
- Identifier les équipements à renouveler dans les 3 ans
- Vérifier que les devis en cours ne portent pas sur des fluides interdits à la date de livraison
- Intégrer le coût du passage au R290 ou au R744 dans les plans pluriannuels
R290 vs R32 : ce que ça change techniquement
Le R290 (propane) est un fluide naturel dont le PRG est de 3. Il est 225 fois moins réchauffant que le R32. Sa performance énergétique est comparable, voire supérieure dans certaines configurations.
Mais le R290 est inflammable (classé A3). Cela impose des contraintes d’installation : charges limitées, distances de sécurité, ventilation du local technique. Les fabricants s’adaptent, mais les installateurs doivent être formés et certifiés.
Le R744 (CO2 supercritique) est une alternative pour les grosses puissances (supérieures à 50 kW), notamment en eau chaude sanitaire et en froid commercial. Pour le tertiaire de bureau, le R290 reste la voie principale.
L’impact sur le Décret Tertiaire et les CEE
Le renouvellement d’un climatiseur est une opportunité réglementaire. Le passage d’un équipement ancien (classe énergétique D ou E) à un modèle au R290 (classe A) génère des CEE via la fiche BAT-TH-159 (pompes à chaleur air/air). Le financement peut couvrir 20 à 30 % de l’investissement.
Sur le plan du décret tertiaire, le remplacement d’un climatiseur vieillissant contribue directement à la trajectoire de réduction. Un split au R410A de 2010 consomme 30 à 50 % de plus qu’un modèle actuel au R290 à puissance équivalente.
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Ce qu’il faut retenir
- Au 1er janvier 2027, les monoblocs ≤ 12 kW au R32 ne pourront plus être vendus — Le seuil est un PRG de 150. Le R32 (PRG 675) est au-dessus. Seuls les fluides naturels passent.
- Les équipements installés restent utilisables — L’interdiction porte sur la mise sur le marché, pas sur l’usage. Pas de panique, mais il faut planifier les remplacements.
- Vérifiez vos devis en cours — Un achat signé fin 2026 avec livraison en 2027 peut porter sur un équipement interdit à la date de mise sur le marché.
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