Le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 a fixé un calendrier précis pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Crèches, écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, centres de loisirs : tous sont concernés.
Depuis le 1er janvier 2023, trois obligations courent en parallèle : une évaluation annuelle des moyens d’aération avec mesure du CO2, un autodiagnostic au minimum tous les quatre ans, et une campagne de mesures de polluants dans les sept mois suivant un événement significatif (travaux, changement de mobilier, réaménagement).
La quatrième obligation est la moins connue et la plus structurante : un plan d’actions correctives doit être finalisé au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du décret. L’échéance tombe le 1er janvier 2027.
Ce que le plan d’actions doit contenir
Le plan d’actions n’est pas un document libre. Il doit s’appuyer sur les résultats de l’évaluation annuelle, de l’autodiagnostic et, le cas échéant, des campagnes de mesures. Son contenu minimum :
- Un diagnostic de l’état des moyens d’aération et de ventilation existants
- Les résultats des mesures de CO2, formaldéhyde et benzène
- Les actions correctives prévues, avec un calendrier de mise en œuvre
- Les moyens financiers identifiés pour chaque action
Si les seuils réglementaires sont dépassés (valeur guide de 600 ppm pour le CO2, valeur limite de 30 µg/m³ pour le formaldéhyde en moyenne annuelle), le plan doit proposer des mesures correctives dans un délai raisonnable.
Le dilemme énergie vs. air intérieur
C’est le nœud du problème. Aérer coûte de l’énergie. En hiver, ouvrir les fenêtres d’une salle de classe pendant 10 minutes fait chuter la température de 3 à 5 °C. Il faut ensuite 20 à 30 minutes de chauffage pour revenir à la température de confort. Multiplié par 6 à 8 créneaux d’aération par jour, sur 150 jours de chauffe, l’impact énergétique est significatif.
À l’inverse, réduire l’aération pour économiser l’énergie dégrade la qualité de l’air. Le CO2 dépasse rapidement les 1 500 ppm dans une classe de 25 élèves sans renouvellement d’air. Au-delà de 1 000 ppm, les études montrent une baisse mesurable de la concentration et des performances cognitives.
La solution technique existe : la ventilation mécanique contrôlée (VMC) pilotée par des capteurs de CO2. Le système ne ventile que lorsque c’est nécessaire, et module le débit en fonction de l’occupation réelle. On maintient la qualité de l’air sans gaspiller l’énergie.
Pourquoi les collectivités sont en retard
Le premier baromètre ÉduRénov, publié par la Banque des Territoires à l’automne 2025, révèle que 84 % des collectivités ont lancé au moins un projet de rénovation ces cinq dernières années. Mais la qualité de l’air intérieur reste le parent pauvre des rénovations scolaires.
Les raisons sont multiples :
- Budget : l’installation de capteurs de CO2 et d’une VMC pilotée coûte entre 5 000 et 15 000 euros par bâtiment scolaire selon la configuration. Pour une commune de 10 écoles, l’enveloppe dépasse les 100 000 euros.
- Compétences : peu de communes ont un référent QAI en interne. Le sujet est souvent porté par les services techniques, déjà mobilisés sur d’autres obligations (OPERAT, accessibilité, sécurité incendie).
- Méconnaissance : 50 % des communes de moins de 10 000 habitants n’ont pas connaissance de l’intégralité de leurs obligations en matière de QAI.
Le lien avec le décret tertiaire et le BACS
Pour les bâtiments scolaires de plus de 1 000 m², le décret tertiaire s’applique en parallèle. Les objectifs de réduction de consommation d’énergie (-40 % d’ici 2030 en valeur relative) entrent en tension directe avec l’obligation d’aérer davantage.
La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est le point de convergence. Un système BACS conforme peut intégrer à la fois le pilotage de la ventilation sur sonde CO2, la régulation du chauffage et la mesure des consommations. Une seule infrastructure pour trois obligations réglementaires.
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Pour comprendre les obligations BACS et le calendrier 2030 : Décret BACS reporté à 2030
Ce qu’il faut retenir
- Le plan d’actions QAI est obligatoire avant le 1er janvier 2027 — Crèches, écoles, collèges, lycées. Quatre ans après l’entrée en vigueur du décret 2022-1689, l’échéance arrive.
- Aérer coûte de l’énergie, confiner abîme l’air — La VMC pilotée par capteurs CO2 est la seule solution qui tient les deux objectifs simultanément.
- La GTB est le point de convergence — Décret tertiaire, BACS, QAI : un même système d’automatisation peut couvrir les trois obligations.
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