Introduction
Si vous pensiez que la déclaration 2024 était l’étape clé du Décret Tertiaire, détrompez-vous. En ce début 2026, ce sont les vérifications, les ajustements et la preuve de votre trajectoire qui vont faire toute la différence.
On fait le point. Pas sur ce que vous deviez faire hier. Sur ce que vous devez maîtriser maintenant, pour ne pas vous retrouver en difficulté en 2030.
1. Vérifiez ce que vous avez déjà déclaré (spoiler : c’est rarement carré)
La majorité des entreprises ont fait le minimum syndical pour respecter les premières échéances et éviter d’être hors délai.
❌ Conséquence directe :
- Données incomplètes ou incohérentes
- Périmètre mal défini
- Pas d’anticipation sur les écarts futurs
👉 Ce qu’il faut faire en 2026 :
- Passer au peigne fin vos surfaces, consommations et exclusions
- Consolider les justificatifs (audits, plans d’actions, notes de calcul)
- Recaler vos objectifs si besoin avant la déclaration du 30 septembre 2026 (consommations 2025)
- Vérifier la cohérence de votre année de référence (encore ajustable jusqu’au 30 septembre 2027)
2. Droit à modulation : dernière ligne droite
Les demandes de modulation via un Dossier Technique de Modulation (DTM) pour l’échéance 2030 doivent être préparées dès maintenant si vous anticipez des difficultés à atteindre vos objectifs.
📌 3 cas reconnus :
- Contraintes techniques (bâtiment ancien, équipements obsolètes, impossibilité d’installer une GTB performante…)
- Patrimoine classé ou protégé (monuments historiques, contraintes architecturales)
- Disproportion économique (investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus)
🧠 Points clés 2026 :
- Montez votre dossier technique solide dès cette année
- Ne sous-estimez pas la partie documentaire : c’est ce qui sera contrôlé
- Date limite : 30 septembre 2027 pour déposer votre DTM sur OPERAT pour l’échéance 2030
- Certains ajustements peuvent se faire directement via OPERAT (indicateurs d’intensité d’usage) sans DTM complet
3. OPERAT, c’est aussi un outil de preuve pour la CSRD, les audits, les subventions…
Et là, beaucoup passent à côté du sujet.
OPERAT est aujourd’hui :
- Une source réglementaire officielle
- Un référentiel exploitable pour vos bilans RSE, rapports CSRD, contrats CEE, valorisation patrimoniale
- Un outil de transparence : depuis l’arrêté du 1er août 2025, une attestation numérique est générée automatiquement avec une notation « Éco Énergie Tertiaire »
🎯 Ce que les meilleurs acteurs font en 2026 :
- Intègrent OPERAT à leur système de pilotage énergétique global
- Corrèlent les données avec leurs scopes carbone (Scope 1 et 2)
- Utilisent l’historique pour justifier des plans d’actions et orienter leurs investissements
- Anticipent la publication obligatoire de l’attestation (facultative jusqu’au 1er juillet 2026, puis obligatoire)
4. Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Les contrôles administratifs se renforcent, et les sanctions sont désormais effectives :
⚠️ Sanctions prévues :
- Mise en demeure par le préfet (3 mois pour régulariser)
- Publication « name & shame » sur un site officiel de l’État
- Amendes : jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales
- Dévalorisation patrimoniale : un bâtiment non conforme peut perdre 10 à 20% de sa valeur
- Perte de crédibilité dans les appels d’offres à composante ESG/environnementale
📅 Échéances de contrôle :
- Contrôles ponctuels dès maintenant par l’ADEME et les DRIEAT
- Premier contrôle réglementaire majeur : 31 décembre 2031 pour l’échéance 2030
- Puis 2041 et 2051 pour les échéances suivantes
En clair : 2026, c’est l’année pour verrouiller
✅ Vous avez déclaré → bien
✅ Vous avez consolidé et vérifié vos données → mieux
✅ Vous avez outillé votre pilotage énergétique en continu → parfait
Le Décret Tertiaire n’est plus une menace abstraite, c’est un filtre qui va séparer les organisations qui pilotent de celles qui naviguent à vue.
🎯 Passez à l’action
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