Décret tertiaire : comment bien choisir son année de référence ?

Les bâtiments à usage tertiaire génèrent 17% de la consommation énergétique française. 

Dans le cadre de la transition énergétique et environnementale, le Décret Tertiaire vise à réduire de manière conséquente la consommation d’énergie générée par les bâtiments tertiaires.

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret s’adresse aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Il leur impose des objectifs de réduction de leur consommation d’énergie. Les assujettis ont le choix entre deux objectifs :

  • Objectif relatif : les assujettis s’engagent à diminuer la consommation d’énergie du bâtiment ou du parc de bâtiments de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050
  • Objectif absolu : les acteurs concernés choisissent d’atteindre un certain seuil de consommation énergétique en kWh/m²/an. Ce seuil est fixé en fonction de plusieurs critères : type d’activité, zone géographique, altitude. Des arrêtés spécifiques précisent les valeurs attendues selon l’activité du bâtiment.

Pour atteindre ces objectifs, la trajectoire énergétique des entreprises assujetties s’apprécie en fonction d’un exercice de comparaison : l’année de référence.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer votre année de référence sur la plateforme OPERAT.

Le choix de l’année de référence est particulièrement important car c’est en fonction d’elle que vous allez définir vos plans d’actions. Si vous ne choisissez pas d’emblée la meilleure année, atteindre les objectifs demandera plus d’efforts et d’investissement.

Dans cet article, nous revenons sur les enjeux de l’année de référence du Décret Tertiaire et nous vous détaillons les étapes à suivre pour la définir de façon optimale.

Qu’est-ce que l’année de référence du Décret Tertiaire

L’année de référence dans le texte du Décret Tertiaire

Pour bien saisir les enjeux de l’année de référence, revenons à la définition qu’en donne le Décret Tertiaire :

« La consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l’article L. 111-10-3 correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer. »

Deux précisions s’imposent :

  • L’année de référence doit se situer entre 2010 et 2019.
  • L’année de référence ne s’entend pas au sens d’une année civile complète. Elle correspond à une période de 12 mois consécutifs mais ces deux mois peuvent être à cheval sur 2 années civiles. Par exemple, la période de mars 2011 à février 2012 peut constituer une année de référence.

Pourquoi est-il important de bien choisir votre année de référence ?

Le choix de l’année de référence impacte fortement votre trajectoire énergétique et vos plans d’actions en matière de réduction des consommations. 

En effet, elle constitue la base sur laquelle seront évaluées vos économies d’énergie pour atteindre les objectifs décennaux fixés par le décret tertiaire. Si vous êtes concerné par le Décret Tertiaire, vous devez indiquer dans la plateforme OPERAT, mise à disposition par l’ADEME :

  • l’année de référence choisie
  • les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants

L’année de référence vous engage puisque les objectifs décennaux sont calculés sur la base de vos consommations de référence.  

Dans tous les cas, établir votre année et vos consommations de référence est indispensable pour choisir entre objectif relatif ou objectif absolu. A défaut, vous ne pourrez pas définir laquelle des deux options est la plus avantageuse pour vous. En vous basant sur l’année de référence, il apparaîtra peut-être préférable pour vous d’opter pour l’objectif absolu.

Une erreur dans le choix de l’année de référence peut avoir des conséquences fâcheuses : 

  • Des sanctions en cas de manquements : un propriétaire ou occupant de bâtiment tertiaire assujetti qui ne respecterait pas ses obligations en matière de réduction des consommations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
  • Des efforts et des investissements supplémentaires : si vous ne choisissez pas la « meilleure » année, atteindre les objectifs demandera plus d’efforts et d’investissements, avec un impact supplémentaire en termes de rentabilité.
  • Une perte du bénéfice des optimisations réalisées entre-temps : si vous avez déjà réalisé des optimisations pour réduire votre consommation d’énergie sur la période 2010-2019, vous pouvez les intégrer dans vos objectifs, à condition de choisir l’année la plus avantageuse (a priori, avant les actions d’optimisation).

Quelles difficultés pour déterminer sa consommation énergétique de référence ?

La Créf, consommation énergétique de référence de l’année choisie, correspond à “la consommation énergétique totale, détaillée par type d’énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein du bâtiment, de la partie de bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés”. 

Elle est ajustée en fonction des variations climatiques mesurées via la station Météo France la plus représentative du site.

Définir votre consommation de référence nécessite donc de :

  • Récupérer les données de consommation énergétique des années 2010 à 2019
  • Consolider et croiser ces données avec les données climatiques

Voyons désormais comment procéder pour choisir la bonne année de référence.

Les 5 étapes pour choisir la bonne année de référence


#1 – Compiler les données de consommations d’énergie de votre parc sur la période 2010-2019

La première étape pour déterminer votre année de référence consiste à compiler les données de consommation énergétique de votre parc de bâtiments tertiaires sur la période 2010-2019. 

Sur un seul bâtiment, c’est relativement simple. Mais ça peut devenir plus compliqué pour un parc complet, surtout si, sur certains bâtiments, seule une partie est affectée à un usage tertiaire. Dans ce cas, il faut en amont lister les bâtiments concernés et, éventuellement, la part d’usage tertiaire.

Ensuite, vous pouvez compiler les données énergétiques issues de vos factures d’énergie. Ou, plus simplement, la solution développée par Energisme permet de récupérer très simplement auprès d’ENEDIS les données de consommation des 10 dernières années.

#2 – Consolider ces données et les croiser avec les données climatiques

Si vous faites remonter « manuellement », sur un Google Sheets par exemple, les données de vos bâtiments tertiaires, vous devez être en mesure de vérifier leur véracité avec les documents originaux. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles le Décret Tertiaire exige que les acteurs assujettis ajoutent les justificatifs dans la plateforme OPERAT.

Dans ce cas, il faut être attentif à d’éventuels changements de fournisseurs qui pourraient impacter la nature et la présentation des données. Vous devez vous assurer que les données sont bien homogènes. Sinon, vous risquez de mal les interpréter.

Par ailleurs, il ne suffit pas de renseigner vos données de consommation énergétique. Le Décret Tertiaire stipule que ces données doivent être ajustées en fonction des variations climatiques. Pour cela, vous allez croiser vos données de consommation avec les données de la station Météo France la plus représentative du site.

#3 – Répertorier les travaux réalisés sur les bâtiments tertiaires entre 2010 et 2019

Si vous avez déjà entrepris des travaux de rénovation énergétique de vos bâtiments tertiaires sur la période 2010-2019, vous avez tout intérêt à les inclure dans le calcul de vos objectifs. En effet, ces efforts en matière d’économies d’énergie pointent vers vos objectifs.

Dans ce cas, les efforts et les investissements pour atteindre vos objectifs décennaux ou votre objectif absolu seront moindres.

Par exemple, si vous avez procédé à des travaux d’isolation dans vos bâtiments au cours de l’année 2017, il est préférable de choisir une année de référence antérieure à 2017 afin de prendre en compte ces travaux.

#4 – Choisir l’année de référence et la déposer sur la plateforme OPERAT

Vous avez désormais en main tous les éléments pour choisir votre année de référence. Idéalement, ce sont les 12 mois consécutifs qui rendent l’atteinte de vos objectifs d’économies d’énergie le plus facilement accessible. Autrement dit, l’année la plus consommatrice.

Vous devez ensuite renseigner l’année et la Créf dans la plateforme OPERAT. A partir de maintenant (et au moins jusqu’en 2050), ces éléments définissent votre trajectoire énergétique. 

Sur la base de votre année de référence, vous choisissez l’option la plus abordable entre objectif relatif et objectif absolu.

#5 – Mettre en place un plan d’actions pour atteindre les objectifs 

L’année de référence choisie va vous permettre de suivre vos performances relatives aux objectifs du Décret Tertiaire. A partir de cette « année 0 », vous allez évaluer vos progrès et l’impact de vos actions d’efficacité énergétique sur la réduction de vos consommations.

Chaque année, vous devez, de toute façon, renseigner vos données sur la plateforme.

Dans l’esprit du législateur, le Décret Tertiaire est aussi un moyen d’obliger les acteurs, non seulement à ce suivi mais aussi à la mise en place d’actions concrètes de réduction des consommations d’énergie.

Comment Energisme vous accompagne dans le choix de votre année de référence ?

Vous comprenez maintenant à quel point le choix d’une année de référence est déterminant et vous engage dans vos choix énergétiques à long terme. La moindre erreur pouvant se payer cher, il est préférable d’être bien accompagné au moment de ce choix.

La plateforme N’Gage, développée par Energisme, accompagne justement les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires dans le suivi de leurs obligations réglementaires. Nous avons développé des fonctionnalités qui facilitent le choix de l’année de référence mais aussi, par la suite, le suivi de vos actions et de vos objectifs.

En premier lieu, la solution permet de récupérer très simplement auprès d’ENEDIS vos données de consommation énergétique pour l’ensemble des bâtiments de votre parc concernés par le Décret Tertiaire. Plus besoin d’aller fouiller les archives pour retrouver d’anciennes factures. Nous remontons directement dans la solution, les données dont vous avez besoin pour déterminer votre année de référence. Nous vous évitons ainsi les risques d’erreur ou d’oubli possibles à cette étape.

La plateforme facilite aussi le croisement de vos données de consommation avec les données climatiques les plus représentatives. Nous consolidons et homogénéisons les données pour établir :

  • le calcul des consommations surfaciques annuelles, corrigées moyennes climatiques
  • Le calcul des coefficients d’ajustement Acef chauffage et refroidissement

Nous avons également développé un algorithme qui permet d’identifier l’année de référence pertinente sur la base des données de consommation mensuelles corrigées climatiques. Enfin, grâce à notre solution, nous pouvons consolider le résultat à l’échelle de votre parc de bâtiments.

Au-delà du choix de l’année de référence, crucial pour atteindre vos objectifs relatifs au Décret Tertiaire, la plateforme N’Gage facilite l’atteinte de ces objectifs grâce à un monitoring continu. 

Vous pouvez également simuler les gains d’énergie relatifs aux actions énergétiques que vous prévoyez de mettre en place.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger notre guide pratique autour du Decret Bacs

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