Tout comprendre du Décret Tertiaire : obligations, sanctions

La performance énergétique constitue une composante essentielle du développement durable. Le Décret Tertiaire permet d’atteindre cet objectif. La Loi ELAN et le décret tertiaire élargissent les perspectives du secteur tertiaire en matière de développement durable. Les bâtiments à usage tertiaire seront ainsi soumis à une réduction de 40 % de leur consommation d’ici 2030. À compter de septembre 2022, toutes les entreprises devront faire une déclaration annuelle de la performance énergétique de leurs bâtiments sur une plateforme en ligne.

Afin de mieux comprendre le décret tertiaire, il convient de définir son contenu et comment il peut favoriser la réduction de la consommation d’énergie. Le point dans cet article.

 

Dès 2010, la France a commencé à imaginer un décret visant à atteindre un objectif d’efficacité et de sobriété énergétique dans l’immobilier. Le Gouvernement a alors élaboré une loi imposant au secteur tertiaire d’améliorer leur performance énergétique. La tâche était compliquée, mais le Décret Tertiaire sort finalement dans l’article 175 de la Loi ELAN en 2019. Le défi était de définir des objectifs réalistes et réalisables dans les délais impartis.

Historique : une épopée législative

En 2010, la loi Grenelle II, portant sur l’engagement national pour l’environnement, a défini des obligations à remplir pour rénover le parc tertiaire. Ce secteur joue en effet un rôle majeur dans les enjeux de transition énergétique et d’économie d’énergie. Il était prévu de sortir un décret imposant des travaux de rénovation aux bâtiments du secteur tertiaire. Les principaux concernés devaient atteindre un objectif de réduction d’énergie entre 2012 et 2020.

Seulement les bâtiments publics doivent se soumettre au devoir de rénovation du parc alors que les caisses sont vides. Une telle contrainte va certainement lourdement peser sur les dépenses publiques. Le décret est resté sans suite. Les choses se sont concrétisées en 2015. Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, avait défini des objectifs ambitieux. La Loi de Transition énergétique publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel, prévoyait une réduction des consommations énergétiques à hauteur de 60 % d’ici 2050. La date de départ était 2010 et un objectif intermédiaire tous les 10 ans était prévu.

C’était alors le plan d’action de la France pour lutter contre la dégradation de l’environnement et le dérèglement climatique. En 2018, le texte est remanié lors de la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Le décret sort finalement en juillet 2019 et entre en vigueur le 1er octobre de cette même année. Les données de consommation énergétique des bâtiments concernés devront être transmises à l’organisme de suivi et de contrôle avant le 30 septembre 2022.

Les types de bâtiments concernés

Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments publics et privés occupés par les activités du secteur tertiaire. Ces activités tertiaires doivent occuper une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Grâce au décret de 2019, les travaux de rénovation touchent environ 800 millions de mètres carrés, soit plus de 80 % du parc.

Le dispositif concerne également les biens immobiliers situés sur une même unité foncière, à usage mixte. Ces bâtiments liés aux métiers de services comprennent les :

• bureaux ;
• administrations ;
• édifices d’enseignement ;
• cafés ;
• restaurants ;
• hôtels ;
• commerces ;
• CHR ;
• E.R.P ;
• etc.

Les autorités prévoient une modulation des objectifs par arrêté ministériel si la nature des activités exercées est changée de manière officielle. Ce sera valable même si cela concerne uniquement une partie du bâtiment. En cas de cessation d’activités, les nouveaux propriétaires ou preneurs reprennent les obligations tant qu’ils exercent des activités tertiaires. Cela est valable même si la surface concernée est réduite et passe en dessous des 1000 m².

La modulation est également effective sur les :

• monuments historiques ;
• sites patrimoniaux ;
• sites environnementaux ;
• bâti ayant reçu un label (article L.650-1 du code du patrimoine).

Les objectifs doivent cependant être respectés si les travaux ne risquent pas de modifier de manière conséquente l’état des parties extérieures, des éléments d’architecture et de décoration. Certains bâtiments sont complètement exemptés des obligations de la loi, notamment ceux ayant un permis de construire précaire, les lieux de cultes, les constructions destinées à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Les sanctions encourues

L’atteinte des objectifs et le respect des obligations seront suivis. Un site dédié publiera même la liste des entreprises en état de fraude. Ce système de dénonciation sera mis en place pour encourager les acteurs du tertiaire à prendre cette loi au sérieux. Le propriétaire ou le preneur à bail doit transmettre les données de consommation via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du tertiaire) et renouveler l’opération chaque année, de 2023 jusqu’en 2050.

Si celui-ci manque à cette tâche, il recevra une mise en demeure et disposera de 3 mois pour remplir les informations demandées. Autrement, toutes les mises en demeure restées sans effet seront publiées sur un site des services de l’État. Il s’agit d’exposer les contrevenants selon le principe Name and Shame. Aucune sanction pécuniaire ne sera cependant appliquée.

En cas de manquement au respect des obligations, le propriétaire ou le preneur à bail a la possibilité de justifier les manquements. Si les raisons sont inacceptables, celui-ci devra payer une amende pouvant atteindre les 1500 € s’il s’agit d’une personne physique et de 7500 € pour une personne morale.

 

Le but est d’atteindre les 40 % d’économie énergétique d’ici 2030, en prenant comme départ l’année de référence choisie entre 2010 et 2019. Pour ceux qui n’ont pas eu d’objectifs d’économie d’énergie avant 2021, il s’agira de réaliser en 10 ans ce qui aurait dû être entrepris en 20 ans.

Des obligations de résultats

En tenant compte d’une consommation de référence définie au préalable, les acteurs du tertiaire doivent respecter des seuils de performance énergétique. Ces seuils dépendent du type de bâtiment concerné et doivent être atteints en 2030. Le contrôle de la bonne atteinte de cet objectif sera effectué le 31 décembre 2030. Chaque propriétaire ou preneur à bail recevra une évaluation de la conformité du bâtiment par rapport à l’obligation, ainsi qu’une attestation annuelle.

Le taux de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires devrait donc atteindre les -40 % à cette date. Après cela, le prochain objectif est de réduire la consommation à -50 % en 2040 et de -60 % en 2050. Ces échéances ont été rendues publiques par l’arrêté « Valeurs absolues » sorti le 17 janvier 2021. Les bâtiments soumis aux obligations imposées par le Décret Tertiaire seront déclarés sur la plateforme OPERAT le 30 septembre 2022. Les modulations et la constitution des dossiers techniques seront réalisées en 2026.

Possibilité de modulation des objectifs

En 2026, les personnes en charge des bâtiments tertiaires devront ainsi présenter des dossiers techniques pour justifier les modulations. Les objectifs seront revus dans le cas où les travaux :

• coûtent excessivement cher par rapport aux résultats escomptés ;
• risquent d’affecter sérieusement la structure ou le clos ouvert des bâtiments ;
• modifient significativement les côtés extérieurs des bâtiments classés.

Les objectifs sont également modulés si la surface occupée par l’entreprise tertiaire change ou si l’activité exercée change. Il faut aussi prendre en compte les servitudes relatives aux droits des sols, à la sécurité des biens et des personnes ou au droit de propriété.

Il est à noter que l’ensemble des modulations prévues doivent obligatoirement être déclarés 5 ans au maximum après la première échéance de transmission des consommations de chaque décennie. Les mises à jour peuvent être faites à tout moment.

Le décret tertiaire loi ELAN met également en évidence deux nouvelles dispositions permettant d’atteindre les objectifs en termes de consommation énergétique. Elles concernent la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments et les consommations énergétiques liées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. A travers ces réglementations, des rapprochements entre ce décret et les certifications environnementales sont visibles.

Ensuite, il est possible de déléguer la transmission des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT à un prestataire. Le prestataire peut se charger, entre autres, de l’étude des modulations adaptées aux bâtiments concernés, de l’élaboration des dossiers techniques, de l’adaptation du plan d’action en cas de modulation et de l’automatisation des flux de données.

Un arrêté relatif à l’application du décret tertiaire rassemble :

• le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques ;
• la liste des pièces justificatives nécessaire concernant la personne chargée de la réalisation des études énergétiques ;
• la nomination d’un référent qui sera en charge de la mise en place de la plateforme OPERAT ;
• les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données collectées.

 

Il est fortement recommandé de se tourner vers des professionnels aguerris pour trouver des réponses à cette question. Ils proposent des réponses structurées en trois étapes bien distinctes. 

Dans l’ordre, il faut collecter les données comme la superficie des bâtiments, les activités tertiaires exercées, la consommation annuelle en énergie ; automatiser la collecte des consommations énergétiques actuelles et futures ; remonter ces différentes données au niveau de la plateforme OPERAT.

 

La première vérification de l’atteinte des objectifs relatifs au décret tertiaire est prévue pour le 31 décembre 2030. Aussi, vous devez adopter les bons gestes pour aboutir à une réduction significative des consommations par rapport aux performances énergétiques attendues.

La première option consiste à réaliser des travaux afin d’optimiser la performance énergétique du bâtiment. Cela peut concerner l’isolation, l’éclairage, les procédés, la climatisation, le chauffage ou bien l’autoconsommation au sein du bâti.

L’amélioration des performances des équipements se trouvant dans le bâtiment constitue une deuxième solution. La mise en place d’un système de gestion et de contrôle efficace de ces équipements permet d’aboutir à de meilleurs résultats. Puis, l’optimisation de l’exploitation des équipements constitue aussi un moyen efficace pour réduire la consommation. Elle peut être réalisée à travers un contrat d’exploitation avec objectif de résultats ou bien dans le cadre d’un contrôle rigoureux de la gestion au quotidien.

Comme troisième option, il est toujours possible de s’appuyer sur les usagers des locaux. Une fois bien sensibilisés sur l’importance et la nécessité de réduire la consommation en énergie, les occupants du bâtiment pourront être comptés parmi les vecteurs de réduction de consommation. Des gestes simples et pratiques peuvent être adoptés dans les locaux pour réduire au maximum les consommations inutiles en énergie. Il peut s’agir de l’extinction des lumières dans les locaux inoccupés, la réduction de l’éclairage des postes de travail ou simplement l’adoption d’un comportement éco-responsable dans la vie quotidienne.

Définir une stratégie

L’atteinte des objectifs posés par le décret tertiaire doit être adaptée aux bâtiments concernés. Pour ce faire, il convient d’effectuer un bilan énergétique pour chaque bâtisse comprise dans le patrimoine immobilier tertiaire. Les données énergétiques déjà disponibles, couplées avec les informations fournies par le propriétaire ou le locataire, aident beaucoup à cerner la situation en consommation énergétique du bâtiment. Des fois, le recours à un audit tertiaire énergétique vient compléter les renseignements requis.

Pour mieux avancer vers une réduction des consommations d’énergie, il importe également d’avoir une vision globale sur le patrimoine immobilier concerné par les réglementations découlant du décret tertiaire. Une vision floue sur l’ensemble du parc pourra nettement fausser les données sur la consommation énergétique totale. Cette dernière doit englober aussi bien les consommations communes que les consommations privatives.

Il est aussi nécessaire de tenir compte des différentes parties prenantes. Ces dernières jouent un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs. Aussi, la sensibilisation et la formation des utilisateurs doivent être inséré dans les priorités.

Ensuite, l’automatisation de la collecte des informations est une option à ne pas négliger. Elle facilitera largement les calculs et les traitements des données concernant les consommations énergétiques. Le mieux étant de centraliser les flux pour pouvoir mieux les gérer et les visualiser.

Puis, la mise en place d’un plan d’action adapté doit nécessairement inclure :

•       la mise en conformité des équipements ;
•       l’optimisation des équipements ;
•       d’éventuels travaux de rénovation.

Le recours aux services d’un professionnel constitue une option pour les entreprises dans le tertiaire. Grâce à ses compétences, l’expert pourra se charger de l’ensemble des démarches nécessaires pour réduire efficacement la consommation en énergie de leurs bâtiments.

Suivre et contrôler les consommations des bâtiments concernés

Afin de s’assurer du respect des réglementations relatives au décret tertiaire, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer un système de suivi et de contrôle. Ils ont mandaté l’ADEME ou l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie pour mettre en place la plateforme nommée OPERAT. Celle-ci a été élaborée afin de permettre aux propriétaires et aux preneurs à bail du parc tertiaire de se mettre en conformité vis-à-vis des dispositions relatives au Décret Tertiaire. Cet outil a été conçu afin de faciliter la transition énergétique aux différents acteurs tertiaires en France.

La plateforme numérique permet d’insérer les différentes informations relatives aux consommations énergétiques des bâtisses constituant le parc tertiaire. Elle possède aussi des fonctionnalités permettant le suivi régulier et les contrôles nécessaires des données recueillies. Chaque année, une évaluation de la situation par rapport aux performances escomptées sera disponible pour les acteurs des bâtiments, des parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments. Dans ce sens, une attestation annuelle sera fournie pour justifier la conformité aux réglementations en vigueur.

OPERAT permet également de visualiser nettement l’évolution des consommations à l’échelle du parc tertiaire ou d’un bâtiment en particulier. De plus, la base de données constituée peut être utilisée comme benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire pour l’étendue géographique souhaitée. L’outil se chargera aussi de fournir les consommations après correction des variations climatiques et les émissions de gaz à effet de serre.

L’accès à cette plateforme de suivi est déjà possible. Les assujettis doivent commencer à regrouper les différentes informations requises. D’ailleurs, les différents acteurs sont appelés à soumettre leur bilan de consommations énergétiques à ADEME dès aujourd’hui. Notez que cette opération doit être réalisée obligatoirement chaque année via la plateforme OPERAT.

Calculer l’économie d’énergie réalisée

Les acteurs ont le choix entre deux méthodes de calculs. L’une concerne la réduction de la consommation énergétique en valeur relative. L’autre met en évidence la consommation énergétique en valeur absolue. Ces deux modalités de calcul sont détaillées dans l’arrêté « méthode » publié le 3 mai 2020. Dans ce cadre, les données concernant les consommations en énergie doivent s’appuyer sur des factures, sur un système de pilotage de bâtiments ou sur un autre moyen ayant un effet équivalent à ces deux premières options. Les données sont mesurées ou affectées par répartition.

Pour la méthode dite « relative », le niveau de consommation d’énergie finale, noté Crelat, est calculé par rapport au niveau de consommation énergétique de référence, ajusté en fonction des variations climatiques. A chaque échéance décennale est fixé un niveau de consommation d’énergie finale précis, en tenant compte des relations suivantes :

• échéance 2030 : Crelat 2030 = (1 – 0,4) × Créf
• échéance 2040 : Crelat 2040 = (1 – 0,5) × Créf
• échéance 2050 : Crelat 2050 = (1 – 0,6) × Créf

L’année de référence fixée correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations en énergie ont été transmises sur OPERAT. Puis, il est impératif de prendre en compte les données climatiques fournies par la station Météo France la plus proche du bâtiment pour la réalisation des ajustements liés aux variations climatiques.

Pour la méthode dite « absolue », la formule à adopter est la suivante : Cabs = CVC + USE. Elle intègre deux composantes : le CVC désigne la consommation induite par l’ambiance thermique générale et la ventilation des locaux ; l’USE indique la consommation énergétique relative aux usages spécifiques .

Gérer l’aspect financier des travaux à effectuer

Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour aboutir aux objectifs fixés, la question sur l’aspect financier est encore un grand dilemme. Pour répondre aux besoins financiers relatifs aux travaux à réaliser, on peut compter sur les certificats d’économie d’énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique des TPE/PME, les aides spécifiques dans le cadre du plan France Relance et les subventions de l’ADEME.

Autres que les sources de financement des travaux, la gestion du volet financier en amont et durant la réalisation des travaux est aussi un point crucial. Pour accompagner les entreprises concernées par cette loi tertiaire, de nombreux professionnels mettent déjà en avant des logiciels performants et intuitifs. Ce sont des logiciels permettant de gérer efficacement les différentes facettes financières et opérationnelles des subventions ou des demandes d’aides de financement dans le cadre du Décret Tertiaire.

Du point de vue assurance, une extension de la notion d’impropriété à destination énergétique du bâtiment doit être revue. En effet, les risques juridiques découlant de la mise en vigueur de nouvelles réglementations énergétiques doivent mener à une mise à jour des couvertures dans les polices d’assurance. La loi stipule à travers l’article L. 111-13-1 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 que l’impropriété à la destination concerne seulement la surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation du bâtiment qu’à des coûts vraiment excessifs. Elle fixe également l’objectif vis-à-vis des coûts réels de consommation.

 

A travers ce Décret Tertiaire, les pouvoirs publics visent à instaurer une indépendance énergétique sur tout le territoire français tout en rendant accessible des énergies à des coûts plus compétitifs. Aussi, il importe de trouver le plan d’action adéquat pour entamer avec plus de facilité la transition énergétique déjà en marche. Les démarches sont de plus en plus facilitées grâce à la mise en place de la plateforme OPERAT. Alors, découvrez dès maintenant si vos bâtiments sont concernés par le nouveau décret pour pouvoir trouver la solution en réduction de consommation la mieux adaptée à votre parc immobilier tertiaire.