Votre entreprise est cotée en bourse, présente un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou compte plus de 500 employés ? Dans ce cas, elle est tenue de publier annuellement un rapport RSE.
Le rapport RSE (ou rapport de responsabilité sociétale des entreprises) est un document réglementaire dans lequel l’entreprise communique sur ses actions et ses résultats en matière sociale et environnementale.
Depuis 2017, la réglementation RSE a évolué. Suite à la transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier, les entreprises soumises à l’obligation RSE doivent désormais publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans leur rapport de gestion. Les entreprises non tenues par cette obligation peuvent néanmoins présenter une déclaration si elles souhaitent mettre en avant leurs actions RSE.
En pratique, la DPEF remplace le dispositif de reporting RSE issu de Grenelle II. Sur le fond, les deux documents ont les mêmes objectifs. En revanche, ils présentent des différences sur la forme.
Dans cet article, nous vous présentons les bonnes pratiques à connaître pour rédiger un rapport RSE ou une Déclaration de Performance Extra-Financière. Quel est le plan à suivre ? Quelles informations devez-vous absolument faire figurer dans ces rapports ?
Quelles informations un rapport RSE doit-il contenir ?
Le reporting RSE a un double objectif :
- En interne, il permet à l’entreprise de mesurer les conséquences de son activité sur l’environnement et sur la société. Il sert de ligne directrice pour mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer ses processus et de limiter les effets négatifs des activités.
- Il permet également à l’entreprise de communiquer auprès de ses parties prenantes sur ses efforts en matière de responsabilité sociétale et environnementale. Par exemple, il est utile pour convaincre ou rassurer les consommateurs, des partenaires ou des investisseurs potentiels sur les valeurs et les actions mises en œuvre.
Le dispositif de rapport RSE de « Grenelle II » demandait aux entreprises de fournir des informations sur 43 thématiques, réparties en 3 grandes catégories, dont voici le détail :
La définition des thématiques sociales dans le rapport RSE
Le rapport RSE comporte un bilan environnemental des activités de l’entreprise mais aussi un bilan économique et social. Le volet social porte notamment sur le souci du bien-être et de l’expérience collaborateur.
Vous pouvez y faire figurer vos démarches liées aux conditions de travail et à l’emploi, par exemple :
Emploi
- L’effectif total de l’entreprise et la répartition des salariés par sexe, par âge et par site
- Les embauches et les licenciements
- Les rémunérations et leur évolution
Organisation du travail
- L’organisation du temps de travail (par exemple, les initiatives en matière de télétravail)
- L’absentéisme
Relations sociales
- L’organisation du dialogue social, notamment les actions de communication interne, de consultation du personnel et de négociation
- Le bilan des accords collectifs
Santé et sécurité
- Les conditions de santé et de sécurité au travail (notamment les actions mises en place pour limiter les accidents de travail)
- Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail
Formation
- Les politiques en matière de formation
- Le nombre total d’heures de formation
Diversité et égalité des chances / égalité de traitement
- La politique et les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
- La politique et les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées
- La politique et les mesures de lutte contre les discriminations
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’OIT en matière de:
- Respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective
- Elimination des discriminations en matière d’emploi et de profession
- Elimination du travail forcé ou obligatoire
- Abolition effective du travail des enfants
La définition des thématiques sociétales dans le reporting RSE
Ce second volet du rapport RSE comporte des informations sur l’impact de vos activités sur la société au sens large. Il comprend votre impact au niveau du territoire, de votre écosystème de partenaires, les relations avec les consommateurs, …
Vous pouvez notamment y inclure les informations suivantes :
Impact de votre activité sur le territoire
- En matière d’emploi et de développement régional
- Sur les populations locales
Relations entretenues avec les parties prenantes de l’entreprise
- Les conditions de dialogue avec vos parties prenantes (partenaires, fournisseurs, collectivités, …)
- Les actions de partenariat ou de mécénat
Sous-traitance et fournisseurs
- La prise en compte des enjeux RSE dans votre politique d’achat
- La prise en compte des enjeux RSE dans vos relations avec les fournisseurs et les sous-traitants
Loyauté des pratiques
- Les actions engagées pour prévenir la corruption
- Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
Droits de l’homme
- Les actions engagées en faveur des droits de l’homme
La définition des thématiques environnementales
Enfin, le rapport RSE comprend un rapport d’activité sur les actions environnementales menées par l’entreprise. En effet, les entreprises ont intérêt à communiquer sur leurs résultats relatifs aux réglementations environnementales et sur leurs actions en matière de développement durable.
Politique environnementale
- L’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les enjeux environnementaux et, éventuellement, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
- Les actions de formation et d’information à destination des salariés pour promouvoir en interne la protection de l’environnement
- Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
- Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement
Pollution et gestion des déchets
- Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol
- Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets
- La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité
Utilisation durable des ressources
- La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau
- La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité de leur utilisation
- La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
- L’utilisation des sols
Changement climatique
- Les rejets de gaz à effet de serre
- L’adaptation aux conséquences du changement climatique
Protection de la biodiversité
- Les mesures prises pour protéger la biodiversité
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) de l’entreprise
Légalement, le rapport RSE doit inclure le bilan carbone de l’entreprise. En effet, dans le cadre de la transition énergétique et environnementale, les entreprises doivent montrer leur engagement en matière de développement durable. Elles doivent aussi répondre à des objectifs réglementaires en matière environnementale.
Le bilan GES présente plusieurs avantages pour l’entreprise :
- Mesurer et optimiser en continu ses actions en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre
- Renforcer son image auprès des parties prenantes de l’entreprise, sensibles aux questions environnementales
- Mettre en avant un avantage concurrentiel par rapport à des concurrents moins avancés sur ces sujets
Comment rédiger une Déclaration de Performance Extra-Financière ?
Alors que le reporting RSE « Grenelle II » ne prévoyait pas de contraintes spécifiques en termes de présentation des informations, la DPEF intègre de nouvelles exigences, en particulier sur la forme.
En effet, le reporting RSE demandait des informations sur 43 thématiques RSE. Ce souci d’exhaustivité obligeait les entreprises à présenter de nombreux éléments, dont certains étaient relativement peu pertinents au regard de leur activité.
A l’inverse, la DPEF invite à se concentrer sur les principaux risques RSE relatifs à l’activité de l’entreprise.
Pour chaque risque significatif, la réglementation prévoit une présentation bien codifiée, sous la forme :
Risque > Politiques > Plans d’actions > Résultats > KPIs
L’évolution est notable car Grenelle II ne donnait pas de précision sur la nature des informations à mettre en avant (qualitatif, quantitatif, …).
A priori, la DPEF permet donc de gagner en concision et en clarté. Concrètement, le document doit intégrer :
Un modèle d’affaires
Le « modèle d’affaires » consiste en une présentation globale de l’entreprise et de ses activités. Il englobe les éléments suivants :
- les principales activités de l’entreprise (organisation, processus opérationnels, …)
- les principales ressources utilisées dans le cadre de vos activités (matières premières, produits et services entrants, énergies, ressources humaines, ressources financières…)
- les principales réalisations (marchés, produits, services, …)
- Des éléments relatifs à la stratégie de l’entreprise et des perspectives (enjeux, objectifs, tendances du marché, orientations futures, vision, valeurs et engagements, …)
Une présentation des risques significatifs
L’originalité de la DPEF réside dans cette présentation des principaux risques auxquels l’entreprise est exposée en raison de ses activités. Il appartient donc à l’entreprise d’analyser et hiérarchiser ses risques pour prioriser ceux qui exigent des politiques spécifiques au niveau RSE.
Cette analyse doit aboutir à une présentation de 12 à 15 risques significatifs en matière sociale, sociétale et environnementale.
Les politiques et les procédures appliquées à chaque risque identifié
L’entreprise doit présenter les politiques mises en œuvre au regard de chacun des risques identifiés. Cette section met en avant les engagements de l’entreprise pour lutter contre ou minimiser le risque. Elle présente également l’organisation et les ressources mises en œuvre.
Vous devez également faire figurer à cet endroit la liste des mesures et les plans d’actions engagés pour prévenir ou atténuer les risques.
Les résultats et les KPI relatifs aux politiques menées
Enfin, l’entreprise doit fournir une présentation des résultats observés des politiques mises en œuvre. Cette présentation peut contenir :
- La description des actions réellement mises en œuvre ainsi que l’appréciation du contexte ayant impacté leur mise en œuvre
- La présentation et l’appréciation des résultats obtenus
Cette section doit faire apparaître les KPIs relatifs aux politiques RSE mises en place.
La rédaction d’un rapport RSE est essentielle pour communiquer aussi bien en interne qu’en externe sur les actions sociales, sociétales et environnementales de l’entreprise. Le rapport RSE ou la DPEF poursuivent des objectifs similaires mais diffèrent dans la forme.
Mais surtout, en amont de la rédaction, la façon dont vous allez collecter les données conditionne largement la pertinence de votre rapport.
Sur le volet environnemental, en particulier, l’utilisation d’une solution centralisée de collecte, de traitement et d’analyse des données facilite la remontée des informations et des KPIs nécessaires à la construction de vos rapports.
