Comment se conformer aux réglementations

Comment se conformer aux réglementations européennes en matière d’énergie ?

L’énergie est un secteur-clé pour l’Union Européenne

Depuis 2019, le cadre législatif et réglementaire européen s’est considérablement renforcé pour prendre en compte les enjeux de la transition énergétique.

Ces nouvelles réglementations imposent aux acteurs économiques un suivi plus poussé de leurs indicateurs de performance énergétique.

La plateforme N’Gage vous accompagne dans le monitoring de vos objectifs réglementaires.

Quel est le cadre législatif européen en matière énergétique ?

Le Traité de Lisbonne

Dès les origines de l’intégration européenne, l’énergie apparaît comme un sujet central. Les premiers pas du projet européen visent d’ailleurs une politique énergétique commune, comme en témoigne la fondation de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier en 1951.

Depuis, l’Union Européenne a élargi ses prérogatives mais l’énergie n’en reste pas moins un secteur crucial.

L’article 194 du Traité de Lisbonne précise le cadre législatif européen en matière énergétique :

« Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres à :

Assurer le fonctionnement du marché de l'énergie
Assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union
Promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables
Promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques»

Les « paquets énergie »

A partir des années 90, la réglementation européenne a surtout concerné l’ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz.

Pour cela, le législateur européen s’est appuyé sur des corpus législatifs appelés « paquets énergie » :

Le premier « paquet énergie »
  • en 1996-1998, a permis aux entreprises et aux collectivités de choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz à partir du 1er juillet 2004.
Le deuxième « paquet énergie »
  • en 2003 marque l’ouverture à la libre concurrence des fournisseurs d’énergie pour les particuliers à compter du 1er juillet 2007
Le troisième « paquet énergie »
  • publié en 2009, vise à poursuivre l’intégration du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Il renforce l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport et crée une instance de régulation commune au niveau européen : l’ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie).

Une remise à jour de la politique énergétique européenne depuis 2019

Le paquet « Energie propre pour tous les Européens »
Une remise à jour

Le paquet « Energie propre pour tous les Européens »

Jusqu’alors, l’Union Européenne a surtout traité les enjeux économiques du marché de l’énergie. Mais, à partir de 2019, le cadre législatif et réglementaire européen évolue largement.

Fin 2016, la Commission européenne propose un nouveau corpus de textes visant à mieux prendre en compte les enjeux climatiques dans la politique énergétique européenne. Le 4 juillet 2019, le paquet « Energie propre pour tous les Européens » entre en vigueur. Avec ce nouveau paquet, les décideurs européens entendent refonder la politique énergétique de l’UE pour répondre aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

Le texte fixe un cadre pour accompagner sur la décennie 2020-2030 la transition énergétique de l’UE à un coût maîtrisé et pour fournir à tous les habitants de l’Union une énergie propre et accessible. Il définit 3 grandes priorités :

  • Donner la priorité à l’efficacité énergétique
  • Faire de l’UE le leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables
  • Mettre les consommateurs au cœur du système énergétique
Des objectifs ambitieux pour 2030

Des objectifs ambitieux pour 2030

Dans ce nouveau cadre pour le climat et l’énergie, les principaux objectifs sont :

  • améliorer d’au moins 32,5% l’efficacité énergétique de l’UE d’ici 2030
  • réaliser, entre 2021 et 2030, des économies d’énergie annuelles de 0,8 % de la consommation d’énergie finale
  • porter à 32 % d’ici 2030 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
  • réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030

Une directive spécifique met l’accent sur le secteur du bâtiment. Le texte encourage la rénovation énergétique des bâtiments, la transition vers le smart building avec l’introduction d’un indicateur d’intelligence des bâtiments et simplifie les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation.

La nouvelle directive sur le marché de l’électricité vise à apporter plus de flexibilité à travers une utilisation accrue des interconnexions. Cette flexibilité doit permettre de s’adapter à l’intégration croissante des énergies renouvelables dans la production d’électricité.

Enfin, un nouveau règlement sur la gouvernance prévoit des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les objectifs seront atteints et évaluer la cohérence des mesures proposées par les Etats-membres.

Le Pacte vert européen

Le Pacte vert européen

Fin 2019, l’Union Européenne présente son Pacte vert pour l’Europe puis, en janvier 2020, un plan d’investissement associé.
Ce Pacte vert européen fixe un objectif de zéro émission de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La loi européenne sur le climat transforme cet engagement en obligation juridique.

Pour atteindre cet objectif de neutralité carbone, l’UE prévoit de soutenir et financer plusieurs séries d’actions :

  • investir dans des technologies respectueuses de l’environnement
  • soutenir l’innovation dans l’industrie
  • déployer des moyens de transport privé et public plus propres, plus abordables et plus sains
  • décarboner le secteur de l’énergie
  • améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
  • travailler avec des partenaires internationaux pour améliorer les normes environnementales mondiales
Reglementation européenne

Comment respecter la réglementation européenne ?

La réglementation européenne s’impose évidemment aux professionnels en France. Elle est automatiquement transposée dans le droit français.

Pour veiller à la bonne application des réglementations européennes, des mécanismes de contrôle et de régulation sont prévus. En France, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’assure de la bonne application des objectifs de la politique énergétique.

Pour les organisations, le respect des obligations réglementaires n’est pas toujours aisé. La réglementation évolue et impose aux professionnels un suivi rigoureux de leurs indicateurs de performance énergétique.

La plateforme N’Gage, développée par Energisme, intègre des modules spécifiques pour le suivi réglementaire. La solution permet de collecter, agréger et analyser vos données énergétiques puis d’éditer des tableaux de bord dédiés. Vous pouvez par exemple accéder à un bilan GES (gaz à effet de serre) en temps réel sur l’ensemble de votre parc immobilier.

Avec N’Gage, vous pouvez également suivre au plus près la performance énergétique des bâtiments de votre parc. Par ailleurs, la solution vous permet d’estimer l’impact prévisionnel en termes d’émission de CO2 de vos futures actions d’efficacité énergétique.